Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers <BR>

J.O. 182 du 8 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers

NOR : JUSC0761548A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 24 mai 2007.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, 19, rue Chevreul, 49100 Angers (téléphone : 02-41-25-37-37, télécopie : 02-41-25-37-30).